Conditions Générales d'Utilisation (CGU) du Portail Documentaire

1. Objet et Acceptation sans Réserve des Conditions

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après dénommées « CGU ») ont pour objet de fixer les modalités d'accès, de consultation et de participation environnementale sur le portail documentaire officiel édité par l'ASSOCIATION AGREEE DE PECHE ET DE PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE (AAPPMA) AMICALE DES PECHEURS DE SAINT PIERRE LES BOIS. L'accès au site et son utilisation par l'internaute (ci-après dénommé « l'Usager ») emportent acceptation pleine, entière et sans réserve des stipulations contractuelles détaillées ci-après.

En naviguant sur ce portail documentaire, l'Usager reconnaît avoir pris connaissance des CGU, s'engage à s'y conformer en toutes circonstances et à respecter les directives d'intérêt public édictées par l'association en matière de préservation des habitats et de civisme environnemental. L'AAPPMA se réserve le droit d'actualiser à tout moment le contenu des présentes conditions afin de les adapter aux évolutions réglementaires de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) ou de la législation française.

2. Droits de Propriété Intellectuelle et Usage Restreint

La structure générale du portail documentaire, ainsi que l'intégralité des éléments éditoriaux, des données hydrobiologiques comparatives, des rapports d'indices IBGN, des photographies de terrain, des logiques de cartographie d'utilité publique, des chartes graphiques, et des documents d'Audit 2026 téléchargeables, sont la propriété exclusive de l'AAPPMA Amicale des Pêcheurs de Saint Pierre les Bois ou font l'objet d'une concession de droits d'auteur au bénéfice exclusif de notre groupement d'intérêt général.

Toute représentation, reproduction, adaptation, diffusion ou exploitation, partielle ou intégrale, du contenu publié sur ce portail documentaire, par quelque procédé que ce soit, sans l'accord écrit préalable et exprès du conseil d'administration de l'AAPPMA, est formellement interdite et constitutive d'une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

3. Registre d'Éco-responsabilité et Code de Conduite de l'Usager

Le portail documentaire met à disposition des usagers des outils d'interaction administrative, notamment un formulaire de contact permettant l'instruction d'admissions statutaires. L'Usager s'engage solennellement à ne transmettre que des informations véridiques, sincères, exemptes de toute intention de désorganisation ou de fausse déclaration administrative.

Dans le cadre de l'utilisation de nos formulaires ou lors de ses observations sur le terrain physique, l'Usager s'engage à :

• Ne formuler aucun signalement abusif, infondé ou diffamatoire à l'encontre de riverains ou d'exploitants agricoles du bassin de l'Arnon.
• Respecter scrupuleusement la législation en vigueur sur les cours d'eau, notamment l'obligation de détenir une carte de pêche en cours de validité pour toute pratique halieutique active.
• Adopter un comportement de stricte neutralité et s'interdire toute démarche de prospection commerciale, publicitaire ou promotionnelle lors de ses échanges avec l'association.
• Participer de manière écoresponsable à la propreté des berges, en ne laissant aucun déchet et en respectant les frayères matérialisées par nos services de protection.

4. Droits d'Accès Physiques aux Cours d'Eau et Respect des Propriétés Riveraines

L'AAPPMA Amicale des Pêcheurs de Saint Pierre les Bois tient à rappeler de manière formelle que le droit de pratique de la pêche sur l'Arnon et ses affluents est régi par des conventions de passage amiables conclues de gré à gré avec les propriétaires fonciers riverains (domaines privés). L'adhésion à notre association ou l'utilisation de ce portail documentaire ne confère en aucun cas un droit d'accès discrétionnaire ou de propriété sur les berges.

Les visiteurs et pêcheurs doivent impérativement respecter la clôture des parcelles agricoles, refermer les barrières de pâturage, et s'abstenir de causer tout dommage aux cultures ou au bétail sous peine d'engagement de leur responsabilité civile personnelle. L'association décline toute responsabilité quant aux infractions, accidents ou litiges survenant entre des pratiquants et des propriétaires riverains en dehors des chemins balisés d'utilité publique.

5. Limites de Responsabilité Administrative et Technique

Les données de terrain, rapports limnologiques, synthèses écologiques et informations diffusés sur ce portail le sont à titre purement indicatif et documentaire. Bien que l'AAPPMA déploie ses meilleurs efforts pour assurer la précision scientifique de ses indices IBGN et de ses mesures hydrobiologiques comparatives, l'association ne peut être tenue pour responsable d'éventuelles omissions, erreurs techniques de mesure ou d'une interprétation erronée des rapports par des tiers.

En outre, l'association ne garantit pas la disponibilité continue et sans faille de son infrastructure numérique. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour tout dommage direct ou indirect résultant de l'interruption temporaire du service, d'une intrusion extérieure malveillante, ou d'une perte accidentelle de données de contact transitant par le formulaire d'admission administrative.

6. Absence de Caractère Lucratif et Exclusion de Service Marchand

L'ensemble des services d'information, d'aide au diagnostic, de téléchargement d'archives de rapports d'impact ou de dépôt de dossiers administratifs d'admission proposés sur ce portail documentaire est entièrement gratuit pour l'Usager. Ce site ne comporte aucune publicité commerciale, ne réalise aucun profilage publicitaire et ne propose la vente d'aucun produit, bien de consommation ou service marchand. L'AAPPMA s'interdit formellement toute activité de nature commerciale sur son portail conformément aux directives strictes de son statut de non-lucrativité absolue.

7. Droit Applicable, Résolution des Différends et Juridiction

Le contenu éditorial, les conditions d'usage et l'ensemble des relations contractuelles ou précontractuelles entre l'Usager et l'association sont exclusivement soumis à la législation de la République Française.

Tout différend relatif à l'interprétation, à l'exécution ou à la validité des présentes CGU fera l'objet d'une tentative préalable de résolution amiable par l'envoi d'un mémoire d'explication adressé au comité d'administration de l'AAPPMA. À défaut d'entente amiable constatée sous un délai de soixante (60) jours, compétence exclusive est expressément attribuée aux tribunaux compétents du ressort de Bourges (département du Cher, France) pour régler le litige, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.