Politique Territoriale de Confidentialité et de Traitement des Données Personnelles (RGPD)
1. Préambule et Cadre de Protection Juridique
La présente politique de protection des données à caractère personnel définit de manière exhaustive les modalités selon lesquelles l'ASSOCIATION AGREEE DE PECHE ET DE PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE (AAPPMA) AMICALE DES PECHEURS DE SAINT PIERRE LES BOIS collecte, traite, conserve et sécurise les informations fournies par les usagers du portail documentaire institutionnel. Notre groupement s'engage à assurer un niveau de conformité maximal avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD n° 2016/679) et la Loi Informatique et Libertés modifiée.
En s'inscrivant dans un cadre exclusif d'utilité publique et de gestion écoresponsable, l'AAPPMA s'interdit formellement toute exploitation commerciale, revente, transfert ou traitement marketing des informations nominatives sous sa responsabilité. Chaque traitement de données répond strictement à une nécessité de gestion administrative interne, d'étude écologique d'intérêt général ou de communication réglementaire non marchande.
2. Identification du Responsable de Traitement
Le responsable légal du traitement des données à caractère personnel pour le portail documentaire est l'AAPPMA Amicale des Pêcheurs de Saint Pierre les Bois, association à but non lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901, enregistrée au Répertoire National des Associations (RNA) sous le numéro d'identification W182001011, et possédant le numéro SIREN 923273478.
Siège Administratif & Coordonnées Légales :
Adresse : PL GASTON GUILLEMAIN, 18170 LE CHATELET
Courriel : jony070747@gmail.com
Téléphone : +33843831048
Responsable de la Publication : M. Jean-Claude MERCIER, Président de l'AAPPMA.
3. Nature des Données Collectées
L'association ne collecte que les informations strictement adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées (principe de minimisation des données). Lors de l'utilisation du formulaire d'admission administrative de la page contact.php, les catégories de données suivantes sont collectées :
- Données d'Identité : Nom de famille, prénom (requis pour l'instruction légale des dossiers).
- Données de Contact : Adresse de courrier électronique (email) pour la notification des décisions administratives.
- Données de Cadrage Technique : Service ou département référent visé (Administration, Hydrobiologie, Garderie, Éducation).
- Contenu de la Requête : Prose libre rédigée par l'usager détaillant l'objet de sa demande environnementale ou d'adhésion.
- Données de Connexion : Logs de connexion techniques (adresse IP anonymisée, horodatage) enregistrés à des fins exclusives de sécurité informatique.
4. Bases Légales et Finalités des Traitements
Chaque traitement de données à caractère personnel opéré par l'association repose sur une base légale explicite conformément à l'article 6 du RGPD :
[A. Exécution d'une Mission d'Intérêt Public]
Le traitement des rapports de pollution, des signalements de braconnage et le recueil des données de terrain s'inscrivent directement dans notre mission d'intérêt général de protection et de surveillance active des cours d'eau déléguée par l'État.
[B. Exécution des Obligations Statutaires]
L'instruction des demandes d'admission administrative et la gestion du fichier des membres actifs répondent à l'obligation contractuelle liant l'adhérent à l'association conformément à nos statuts déposés.
5. Durées de Conservation des Données
L'association conserve les données personnelles uniquement pendant le temps nécessaire à l'accomplissement des finalités poursuivies, dans le respect des durées de prescription légales en vigueur :
- Requêtes Générales / Contacts : Conservées pendant une durée maximale de trente-six (36) mois à compter du dernier contact à l'initiative de l'usager, puis supprimées définitivement.
- Membres de l'AAPPMA (Cartes de Pêche) : Conservées pendant toute la durée de détention active de la carte associative de pêche, puis archivées pendant une durée de cinq (5) ans à des fins de preuve administrative avant destruction.
- Signalements de Braconnage / Infractions : Transmises immédiatement aux officiers de police judiciaire de l'OFB ou de la gendarmerie nationale, puis purgées de nos serveurs sous six (6) mois.
- Logs techniques de connexion : Conservés pendant une durée glissante de douze (12) mois à des fins de sécurité de notre infrastructure.
6. Sécurité et Destinataires des Informations
Les informations personnelles recueillies sur le portail sont destinées exclusivement aux personnels administratifs habilités du secrétariat général de l'AAPPMA Amicale des Pêcheurs de Saint Pierre les Bois. Aucun transfert, cession ou commercialisation à des tiers privés ou commerciaux n'est envisageable.
Dans le cadre de nos obligations légales, les données relatives aux infractions environnementales ou à la police de l'eau peuvent être transmises de manière sécurisée aux autorités déconcentrées de l'État (DDT du Cher, Office Français de la Biodiversité, Gendarmerie Nationale). Nous mettons en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles rigoureuses pour prémunir nos serveurs contre tout accès non autorisé, altération, divulgation ou destruction de données.
7. Droits des Personnes Concernées
Conformément aux dispositions du RGPD et de la Loi Informatique et Libertés, chaque usager physique dont les données sont traitées par l'association dispose de droits fondamentaux qu'il peut exercer à tout moment, sans frais :
Obtenir la confirmation du traitement de vos données et demander leur correction immédiate si elles s'avèrent inexactes ou incomplètes.
Exiger la suppression définitive de vos données personnelles de nos registres de contact actifs, sous réserve d'absence de litige en cours.
Demander le gel temporaire du traitement de vos données ou vous opposer légitimement à leur utilisation pour des motifs statutaires.
Pour exercer ces droits, l'usager doit adresser sa demande écrite signée, accompagnée d'un justificatif d'identité officiel, au siège social de l'association ou par courriel à l'adresse suivante : jony070747@gmail.com. Une réponse formelle vous sera notifiée sous trente (30) jours ouvrés. En cas de litige non résolu, l'usager conserve le droit d'introduire une réclamation officielle auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL, 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris).